PLF 2027 : PACTE PAPIN,
SURAMORTISSEMENT ET REPRISE
D'ENTREPRISE
CE QUE LE PROJET PRÉVOIT POUR VOUS

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210. La discussion de la première partie commence en séance publique le 13 octobre 2026. Le texte prévoit plusieurs mesures directement utiles aux dirigeants de TPE et de PME, en particulier sur la transmission d'entreprise.

Le PLF 2027 n'est pas encore voté : toutes les mesures décrites ci-dessous sont des projets susceptibles d'être modifiés ou supprimés lors des débats parlementaires. La loi de finances définitive ne sera applicable qu'après son adoption, au plus tôt début 2027.

POURQUOI LE GOUVERNEMENT AGIT SUR LA TRANSMISSION

La transmission d'entreprise est un enjeu économique croissant. Selon la Direction générale des Entreprises (DGE), près de 500 000 dirigeants pourraient céder leur entreprise d'ici 2032, dont 86 % exercent dans des TPE de moins de 10 salariés. Bpifrance évalue de son côté le vivier à quelque 370 000 PME et ETI à transmettre d'ici 2030.

Le problème : le nombre de transmissions effectives reste très inférieur au potentiel. En 2024, environ 37 000 transmissions ont été enregistrées. Faute de repreneur, certaines entreprises ferment alors qu'elles sont rentables. Le PLF 2027 tente d'y répondre avec un dispositif baptisé « Pacte Papin », du nom de Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat.

LE SURAMORTISSEMENT : LE PREMIER LEVIER POUR LE REPRENEUR

Le suramortissement est un mécanisme fiscal qui permet de déduire, en plus de l'amortissement comptable normal d'un équipement, un pourcentage supplémentaire de sa valeur. Résultat : le bénéfice imposable diminue, et donc l'impôt à payer aussi. Il ne s'agit ni d'une subvention, ni d'un crédit d'impôt versé en cash.

L'article 10 du PLF 2027 créerait un suramortissement pour toute entreprise reprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, quel que soit le profil du repreneur (salarié ou non). Les taux varient selon la taille de l'entreprise cédée.

Concrètement, un artisan-boulanger qui reprend une boulangerie et achète un four neuf de 50 000 € HT après le 1er janvier 2027 pourrait déduire 50 000 € d'amortissement normal plus 30 000 € de suramortissement (60 %), soit 80 000 € au total sur la durée d'utilisation du bien.

Plusieurs conditions seraient requises : l'entreprise cédée doit avoir au moins 5 ans d'existence, relever d'un régime réel d'imposition, et le cédant doit céder l'intégralité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote. L'activité doit être poursuivie pendant 5 ans après la reprise.

LES AVANTAGES SPÉCIFIQUES AUX SALARIÉS REPRENEURS

Le Pacte Papin prévoit des mesures supplémentaires lorsque le ou les repreneurs sont des salariés de l'entreprise. Ces avantages concernent à la fois l'acheteur et le cédant.

Pour le repreneur salarié : des droits d'enregistrement quasi supprimés

Aujourd'hui, racheter un fonds de commerce entraîne des droits d'enregistrement progressifs : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà (article 719 du CGI). Le PLF 2027 prévoit de ramener ce taux à 0,1 % pour les salariés repreneurs, que la reprise porte sur un fonds de commerce ou des parts sociales de PME. Sur une cession à 250 000 €, les droits actuels s'élèvent à environ 7 810 € ; à 0,1 %, ils seraient ramenés à 250 €, soit une économie d'environ 7 560 € pour l'acheteur.

Pour le cédant qui part à la retraite : un abattement doublé

Un dirigeant qui vend son entreprise à un ou plusieurs salariés en faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie actuellement d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession (article 150-0 D ter du CGI). Le PLF 2027 propose de porter cet abattement à 1 000 000 €.

Le crédit-vendeur : faciliter le financement du repreneur

Le pacte prévoit également des aménagements autour du crédit-vendeur, un mécanisme par lequel le cédant accepte que le repreneur paie une partie du prix de façon différée. Cela permet au repreneur de ne pas mobiliser la totalité du financement dès le jour de la signature. Le paiement de l'impôt sur la plus-value du cédant pourrait lui aussi être étalé dans ce cas. Les détails de cette mesure seront précisés lors des débats parlementaires.

LE SURAMORTISSEMENT « INDUSTRIE 4.0 » : UN DEUXIÈME DISPOSITIF POUR LES PME INDUSTRIELLES

L'article 9 du PLF 2027 crée un second suramortissement, distinct du Pacte Papin. Il s'adresse aux PME et ETI exerçant une activité industrielle qui investissent dans des équipements liés aux technologies dites « 4.0 » entre 2027 et 2029.

• Robots et cobots
• Équipements de fabrication additive (impression 3D)
• Logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance
• Capteurs installés sur le site de production
• Équipements d'hébergement et de traitement des données
• Solutions de connexion sans fil des objets industriels critiques
• IA générative appliquée à la production

La zone d'aide à finalité régionale (AFR) désigne les territoires identifiés par l'État comme prioritaires pour le développement économique (certaines zones rurales, anciennes zones industrielles, etc.). Pour vérifier si votre commune est en zone AFR, vous pouvez consulter le portail du ministère chargé des entreprises.

CE QUI EST EN VIGUEUR, CE QUI EST PROJET : NE PAS CONFONDRE

Il est important de ne pas agir trop tôt sur la base d'un texte qui peut encore évoluer substantiellement. Voici où en est chaque mesure à la date du 5 octobre 2026.

La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale commence le 13 octobre 2026 par la première partie du PLF (recettes), avec un vote solennel sur cette première partie le 20 octobre. La seconde partie (crédits des missions) est examinée à partir du 27 octobre, puis le texte est transmis au Sénat. La loi de finances définitive sera publiée au Journal officiel, au plus tôt fin décembre 2026.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE DÈS MAINTENANT

Même si le texte n'est pas voté, ce PLF donne une direction claire : le gouvernement mise sur la transmission d'entreprise comme levier fiscal pour 2027-2029. Si vous êtes cédant ou repreneur potentiel, c'est le bon moment pour anticiper.

Si vous envisagez de vendre votre TPE ou PME à horizon 2027-2029, une cession réalisée après le 1er janvier 2027 (si le texte est adopté tel quel) sera fiscalement plus avantageuse qu'une cession en 2026, notamment si votre acheteur est un salarié. Discutez du calendrier avec votre expert-comptable ou votre conseil en cession.

Si vous êtes une PME industrielle qui prévoit d'investir dans des équipements robotiques ou numériques, vérifiez avec votre comptable si votre activité est éligible au suramortissement « industrie 4.0 » prévu à l'article 9. Une commande passée avant fin 2029 avec un acompte d'au moins 10 % resterait éligible même si la livraison intervient dans les 36 mois suivants, selon le texte actuel du PLF.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE DÈS MAINTENANT

• Consultez le texte officiel du PLF 2027 (n° 3210) sur le site de l'Assemblée nationale pour suivre les amendements en temps réel.
• Si vous envisagez de céder votre entreprise à un ou plusieurs salariés, demandez à votre expert-comptable d'évaluer l'impact du Pacte Papin sur votre plus-value et sur les droits à payer par votre repreneur.
• Si vous êtes candidat repreneur salarié, ne signez rien avant l'adoption définitive de la loi : les conditions et taux peuvent évoluer lors des débats parlementaires.
• Si votre PME exerce une activité industrielle, identifiez dès maintenant les équipements 4.0 que vous prévoyez d'acquérir et vérifiez leur éligibilité au suramortissement de l'article 9.
• Notez les prochaines étapes : débat en séance publique à partir du 13 octobre 2026, vote solennel sur la première partie le 20 octobre, examen de la seconde partie à partir du 27 octobre, puis navette Sénat, puis commission mixte paritaire, la loi finale ne sera pas adoptée avant décembre 2026 au plus tôt.

Article de veille préparé avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle à partir des sources citées, puis vérifié contre ces sources. Informations à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique pour une situation particulière.